Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2004-03-31 :

Note marginale :Présidence

10 (1) Le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet est chargé de la présidence.
Note marginale :Vacance du poste
(2) En cas de vacance de la présidence, le conseil peut nommer un intérimaire; la durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à quatre-vingt-dix jours.
Note marginale :Membres d’office
(3) Le secrétaire du Conseil du Trésor, le président de la Commission de la fonction publique et le directeur du Centre sont membres d’office.

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