Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 9 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Instructions sur l’exercice des attributions

 Le ministre peut donner des instructions au commissaire ou à toute autre personne sur l’exercice de celles de ses attributions qui leur sont confiées soit au titre des paragraphes 8(1) ou (4), soit sous le régime de la législation fiscale et douanière.

Date de modification :