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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 58 du 2012-12-14 au 2022-11-16 :


Note marginale :Négociation des conventions collectives

 L’Agence doit faire approuver son mandat de négociation par le président du Conseil du Trésor avant d’entamer des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés de l’Agence.

  • 1999, ch. 17, art. 58
  • 2003, ch. 22, art. 99
  • 2012, ch. 31, art. 516
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