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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 57 du 2004-05-06 au 2005-12-30 :


Note marginale :Activités politiques

 Les articles 32 à 34 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent aux commissaire, commissaire délégué et employés de l’Agence. À ces fins, les commissaire et commissaire délégué sont réputés être des administrateurs généraux, et les employés, des fonctionnaires, au sens de l’article 2 de cette loi.

  • 1999, ch. 17, art. 57
  • 2004, ch. 16, art. 5(F)
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