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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 4 du 2005-12-12 au 2022-11-16 :


Note marginale :Prorogation de l’Agence

  •  (1) L’Agence des douanes et du revenu du Canada, dotée de la personnalité morale, est prorogée sous le nom d’Agence du revenu du Canada.

  • Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

    (2) L’Agence ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Siège

    (3) L’Agence a son siège au lieu au Canada fixé par le gouverneur en conseil.

  • 1999, ch. 17, art. 4
  • 2005, ch. 38, art. 38
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