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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 39 du 2005-12-12 au 2022-11-28 :


Note marginale :Obligation de renseigner les organismes fédéraux

  •  (1) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale et de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la confidentialité, le commissaire est tenu de fournir, aux ministères et organismes fédéraux pour le compte desquels l’Agence applique un programme ou exerce une activité, l’information nécessaire à l’évaluation du programme ou de l’activité et à l’élaboration des orientations correspondantes.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Le commissaire est tenu de consulter les ministères et organismes fédéraux visés au paragraphe (1) relativement à toute question susceptible d’avoir un effet notable sur le programme ou l’activité.

  • 1999, ch. 17, art. 39
  • 2005, ch. 38, art. 48(F)
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