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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 33 du 2005-12-12 au 2022-11-16 :


Note marginale :Fonctions consultatives

 Il peut conseiller le ministre sur les questions liées à l’application et au contrôle d’application, en général, de la législation fiscale.

  • 1999, ch. 17, art. 33
  • 2005, ch. 38, art. 44(F)
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