Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 33 du 2005-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Fonctions consultatives
33 Il peut conseiller le ministre sur les questions liées à l’application et au contrôle d’application, en général, de la législation fiscale.
- 1999, ch. 17, art. 33
- 2005, ch. 38, art. 44(F)
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