Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 27 du 2004-05-06 au 2022-11-16 :


Note marginale :Absence ou empêchement

 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire délégué ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l’Agence les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • 1999, ch. 17, art. 27
  • 2004, ch. 16, art. 4(F)
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