Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 84 du 2003-01-01 au 2022-08-30 :
Note marginale :Durée maximale
84 Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur ne peut dépasser trois ans.
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Note marginale :Durée maximale
84 Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur ne peut dépasser trois ans.