Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 211 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :
Note marginale :Droits limités
211 L’acquéreur n’acquiert de droits que dans les limites de son acquisition.
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Note marginale :Droits limités
211 L’acquéreur n’acquiert de droits que dans les limites de son acquisition.