Loi canadienne sur les coopératives

Note marginale :Constitution

• 12 (1) Le directeur délivre le certificat de constitution de la coopérative s’il est convaincu que :

  • a) les statuts sont conformes à l’article 11 et, s’il y a lieu, à l’article 353 et au paragraphe 359(2);

  • b) la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif;

  • c) s’il y a lieu, les dispositions applicables des parties 20 ou 21 seront respectées;

  • d) l’avis ou la liste exigés respectivement aux paragraphes 30(2) et 81(1) n’indiquent pas que la coopérative, une fois constituée, serait en contravention avec la présente loi.

• Note marginale :Valeur des statuts

  (2) Pour l’application des alinéas (1)b) et c), le directeur peut s’appuyer sur les statuts exigés par l’article 10.