Loi canadienne sur les coopératives

Note marginale :Demande

10 La demande de constitution est envoyée au directeur accompagnée des éléments suivants :

• a) les statuts constitutifs;

• b) l’avis précisant l’adresse du siège social visé à l’article 30;

• c) la liste des administrateurs visée à l’article 81;

• d) une déclaration signée des fondateurs portant que, à la suite de sa constitution, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif;

• e) si les parties 20 ou 21 s’y appliquent, une déclaration signée des fondateurs portant que, à la suite de sa constitution, la coopérative s’y conformera;

• f) les autres renseignements que le directeur peut exiger pour l’application de l’article 12.