Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

Version de l'article 14 du 2003-01-01 au 2014-12-15 :


Note marginale :Liste

 Le gouverneur en conseil peut, une fois atteint le consensus visé aux articles G-25 ou N-09 de l’Accord, nommer les personnes à inscrire sur la liste qui y est prévue.

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