Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
Version de l'article 16 du 2005-12-12 au 2024-11-26 :
Note marginale :Définitions
16 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.
- ancienne agence
ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada. (former agency)
- décret C.P. 2003-2064
décret C.P. 2003-2064 Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216. (order P.C. 2003-2064)
- nouvelle agence
nouvelle agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1). (new agency)
- 2005, ch. 38, art. 16 et 144(A)
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