Loi relative au pont de Campobello à Lubec
Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2013-12-31 :
Note marginale :Application de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail
6 La Loi sur les justes salaires et les heures de travail s’applique à l’égard de la main-d’oeuvre canadienne employée à la construction du pont.
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