Loi sur la Banque de développement du Canada
Version de l'article 5 du 2005-04-01 au 2012-03-15 :
Note marginale :Composition
5 (1) Le conseil d’administration de la Banque se compose du président du conseil, du président et de trois à treize autres administrateurs.
Note marginale :Choix au sein de l’administration publique fédérale
(2) Deux administrateurs au plus, à l’exclusion du président du conseil et du président, peuvent être choisis au sein de l’administration publique fédérale.
- 1995, ch. 28, art. 5
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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