Loi sur la Banque de développement du Canada
Version de l'article 12 du 2014-12-16 au 2024-06-11 :
Note marginale :Serment professionnel
12 Préalablement à leur entrée en fonctions, les administrateurs, dirigeants et employés de la Banque ou de ses filiales, ainsi que les mandataires, conseillers et experts dont elles retiennent les services prêtent serment ou font une affirmation solennelle dans la forme prévue à l’annexe, devant un commissaire aux serments ou une autre personne habilitée à recevoir les serments dans le ressort en cause.
- 1995, ch. 28, art. 12
- 2011, ch. 21, art. 4(A)
- 2014, ch. 39, art. 215
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