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Loi sur la Banque de développement du Canada

Version de l'article 11 du 2011-11-29 au 2014-12-15 :


Note marginale :Délégation de pouvoirs

 Le conseil peut déléguer des pouvoirs et conférer des fonctions à tout dirigeant, employé ou mandataire de la Banque dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil ou au bureau.

  • 1995, ch. 28, art. 11
  • 2011, ch. 21, art. 4(A)

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