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Lois codifiées
L.C.
2017, ch. 20 - Table des matières
L.C.
2017, ch. 20
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Loi n
o
1 d’exécution du budget de 2017
Version de l'article 359 du 2018-12-13 au 2024-06-19 :
Version précédente
de l'article
359
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 508]
Date de modification :
2024-07-08
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