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Loi d’exécution du budget de 2008 (L.C. 2008, ch. 28)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures

PARTIE 4Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (suite)

Modification de la Loi d’exécution du budget de 1998

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :5 janvier 2010 ou avant

PARTIE 5Aide financière offerte aux étudiants par le gouvernement fédéral

Modification de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 368]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

Modification de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Le paragraphe 101(1) et les articles 104 à 106 et 112 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

PARTIE 6Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Disposition transitoire

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 709]

PARTIE 7Assurance-emploi

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Note marginale :Édiction de la loi

 Est édictée la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada]

Dispositions transitoires

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Modification de la Loi sur l’assurance-emploi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 12, art. 2206]

Modifications corrélatives

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

 [Modifications]

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente partie ou celles de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, édictée par l’article 121, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception de l’alinéa 4a), édictée par l’article 121 et articles 123 et 134 en vigueur le 20 juin 2008, voir TR/2008-76; articles 125 et 129 en vigueur le 1er janvier 2010, voir TR/2009-116; alinéa 4a), édicté par l’article 121 et articles 122, 124, 126 à 128, 130, 132 et 133 en vigueur le 23 septembre 2010, voir TR/2010-74.]

PARTIE 8Paiements à des provinces et à des territoires

Fonds de recrutement de policiers

Note marginale :Paiement maximal de 400 000 000 $

  •  (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le recrutement de deux mille cinq cents agents de la police de première ligne supplémentaires au cours des cinq prochaines années.

  • Note marginale :Quote-part des provinces et territoires

    (2) La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

  • Note marginale :Paiements sur le Trésor

    (3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)

Note marginale :Paiement maximal de 500 000 000 $

  •  (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de cinq cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue d’appuyer des investissements en immobilisations dans les infrastructures de transport en commun dans les provinces et les territoires.

  • Note marginale :Quote-part des bénéficiaires

    (2) Les bénéficiaires et les sommes pouvant leur être versées sont déterminés en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

  • Note marginale :Paiements sur le Trésor

    (3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Paiement à la Saskatchewan — capture et stockage du dioxyde de carbone

Note marginale :Paiement maximal de 240 000 000 $

  •  (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de deux cent quarante millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à la Saskatchewan pour appuyer une démonstration commerciale pleine échelle de la capture et du stockage du dioxyde de carbone dans le secteur de la production d’électricité au moyen de charbon.

  • Note marginale :Détermination de la somme

    (2) La somme qui peut être versée à la Saskatchewan est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

  • Note marginale :Paiements sur le Trésor

    (3) À la demande du ministre des Finances, toute somme à payer au titre du présent article est prélevée sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Paiement à la Nouvelle-Écosse — stockage du dioxyde de carbone

Note marginale :Paiement maximal de 5 000 000 $

 À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse une somme n’excédant pas cinq millions de dollars en vue d’appuyer la recherche géologique portant sur le potentiel de stockage du dioxyde de carbone dans la province.

Paiement transitoire à la Saskatchewan au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Note marginale :Paiement de 31 204 000 $

 À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor à la Saskatchewan la somme de trente et un millions deux cent quatre mille dollars.

Paiement transitoire au Nunavut au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Note marginale :Paiement de 705 000 $

 À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor au Nunavut la somme de sept cent cinq mille dollars.

PARTIE 9Paiements à certaines entités

Génome Canada

Note marginale :Paiement maximal de 140 000 000 $

 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent quarante millions de dollars.

 
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