Loi d’exécution du budget de 2007

Note marginale :Terre-Neuve-et-Labrador

• 84 Note de bas de page ^*(1) Les articles 78, 79 et 82 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date de tout choix fait par Terre-Neuve-et-Labrador en vertu du paragraphe 3.7(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, édicté par l’article 62 de la présente loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 78, 79 et 82 non en vigueur.]

• Note marginale :Nouvelle- Écosse

  Note de bas de page ^**(2) L’article 81 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date de tout choix fait par la Nouvelle-Écosse en vertu du paragraphe 3.7(3) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, édicté par l’article 62 de la présente loi.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^**[Note : Article 81 non en vigueur.]