Loi d’exécution du budget de 2007
Version de l'article 143 du 2016-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Paiement maximal de 200 000 000 $
143 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, à son usage, une somme n’excédant pas deux cents millions de dollars.
- 2007, ch. 29, art. 143
- 2016, ch. 7, art. 238
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