Loi d’exécution du budget de 2006 (L.C. 2006, ch. 4)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — TR/2011-16

  •  Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

    • a) transfère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les attributions conférées au ministre de l’Environnement :

      • (i) en vertu de la Loi relative aux répercussions du projet gazier MackenzieNote de bas de page ^c à l’égard du projet gazier Mackenzie,

      • (ii) en vertu de l’article 209 de la Loi d’exécution du budget de 2006Note de bas de page ^d;

    • b) transfère du ministère de l’Environnement au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère de l’Environnement et qui est connu sous le nom de Bureau du Projet gazier Mackenzie.

    Ces mesures prennent effet le 16 février 2011.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2006, ch. 4, art. 208

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2006, ch. 4