Loi d’exécution du budget de 1998

Note marginale :Plafond des bourses

• 31 (1) Le maximum qu’une personne peut recevoir en bourses d’études est de 15 000 $.

• Note marginale :Rajustement du plafond

  (2) Le maximum peut être rajusté lorsque la fondation le juge indiqué en vue de maintenir sa valeur.

• Note marginale :Avis de rajustement du plafond

  (3) Lorsque le maximum est rajusté, la fondation le rend public de la façon qu’elle juge indiquée.