Loi sur la radiodiffusion
Version de l'article 34 du 2023-04-27 au 2024-06-11 :
Note marginale :Prescription
34 La poursuite d’une infraction visée à l’article 33 se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration.
- 1991, ch. 11, art. 34
- 2023, ch. 8, art. 25
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