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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 40 du 2009-09-18 au 2024-05-28 :


Note marginale :Aliénation des biens non réalisables

  •  (1) Tout bien qui, avant la libération du failli, est révélé au syndic — notamment par mention dans le bilan prévu à l’alinéa 158d) — et qui est trouvé non réalisable est retourné au failli avant la demande de libération du syndic. Si des inspecteurs ont été nommés, ce dernier ne peut retourner le bien qu’avec leur permission.

  • Note marginale :Aliénation finale des biens

    (2) Lorsqu’un syndic est incapable de disposer d’un bien selon le présent article, le tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il juge nécessaire.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 40
  • 2005, ch. 47, art. 29

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