Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 209 du 2009-09-18 au 2024-10-30 :
Note marginale :Règles générales
209 (1) Le gouverneur en conseil peut établir, modifier ou révoquer, et déléguer aux juges des tribunaux ayant juridiction en matière de faillite sous l’autorité de la présente loi, le pouvoir d’établir, de modifier ou de révoquer des Règles générales en vue de l’application de la présente loi.
(2) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 113]
(3) [Abrogé, 1997, ch. 12, art. 112]
Note marginale :Admission d’office
(4) Les Règles générales ont le même effet que si elles avaient été établies par la présente loi et elles sont admises d’office.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 209
- 1997, ch. 12, art. 112
- 2005, ch. 47, art. 113
- Date de modification :