Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Le tribunal peut annuler la libération

• 180 (1) Lorsqu’un failli, après sa libération, ne remplit pas les obligations que lui impose la présente loi, le tribunal peut, sur demande, annuler sa libération.

• Note marginale :Annulation de la libération obtenue par fraude

  (2) Lorsque le tribunal juge que la libération du failli a été obtenue par fraude, il peut, sur demande, annuler sa libération.

• Note marginale :Effet de l’annulation de la libération

  (3) Une ordonnance révoquant ou annulant la libération d’un failli ne porte pas atteinte à la validité de toute vente, aliénation de biens, de tout paiement effectué ou chose dûment faite avant la révocation ou l’annulation.