Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :S’il n’y a pas d’inspecteurs nommés

118 Lorsqu’il n’y a pas d’inspecteurs ou que les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers aux fins de nommer des inspecteurs ou de substituer d’autres inspecteurs, et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.