Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Quorum

• 106 (1) Un créancier ayant droit de vote, ou son représentant, constitue le quorum de l’assemblée des créanciers.

• Note marginale :Défaut de quorum

  (2) À défaut de quorum à la première assemblée des créanciers, le président peut l’ajourner soit à une date ultérieure, soit à une date indéterminée, auquel cas le syndic est réputé être confirmé dans ses fonctions.

• Note marginale :Idem

  (2.1) À défaut de quorum à toute autre assemblée, le président l’ajourne et peut fixer d’autres date, heure et lieu.

• Note marginale :Ajournement avec le consentement de l’assemblée

  (3) Avec le consentement de l’assemblée, le président peut ajourner l’assemblée.