Loi sur les banques
Version de l'article 973 du 2007-04-20 au 2024-10-30 :
Définition de agrément
973 Aux articles 973.01 à 973.06, agrément s’entend notamment de toute approbation, désignation, consentement, accord, arrêté, ordonnance, exemption, dispense, prorogation ou prolongation ou autre autorisation accordée sous le régime de la présente loi, par le ministre ou le surintendant, selon le cas; y est assimilée la délivrance de lettres patentes.
- 2001, ch. 9, art. 183
- 2007, ch. 6, art. 125
- Date de modification :