Loi sur les banques
Version de l'article 959 du 2003-01-01 au 2023-06-21 :
Note marginale :Accord prudentiel
959 Le surintendant peut conclure un accord, appelé « accord prudentiel », avec une société de portefeuille bancaire afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières fédérales de son groupe.
- 2001, ch. 9, art. 183
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