Loi sur les banques

Note marginale :Inscription

78 La banque, dès la conversion de ses titres de créance en actions d’une catégorie ou d’une série, ou en parts sociales :

• a) débite son passif de la valeur nominale des titres de créance ainsi convertis;

• b) inscrit au compte capital déclaré correspondant la somme visée à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion.