Loi sur les banques
Version de l'article 650 du 2003-01-01 au 2023-06-21 :
Note marginale :Fin du contrôle
650 Le contrôle pris en vertu du paragraphe 648(1) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant aux administrateurs et dirigeants en poste avant la prise de contrôle indiquant qu’il est d’avis que la situation motivant la prise de contrôle a été en grande partie corrigée et que la banque peut reprendre le contrôle de ses activités commerciales et de ses affaires internes.
- 1999, ch. 28, art. 52
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