Loi sur les banques
Version de l'article 598 du 2007-04-20 au 2021-06-29 :
Note marginale :Application des articles 244 à 247
598 Les articles 244 à 247 s’appliquent aux banques étrangères autorisées, avec les adaptations nécessaires, la mention des livres, au paragraphe 245(1) et à l’alinéa 246(1)a), valant mention des documents et renseignements visés au paragraphe 597(1).
- 1991, ch. 46, art. 598
- 1999, ch. 28, art. 35
- 2007, ch. 6, art. 95
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