Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Note marginale :Pouvoir réglementaire

• 4 (1) Le ministre peut, par règlement :

  • a) désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention — si elle constitue une infraction à une loi agroalimentaire :

    • (i) aux dispositions spécifiées d’une loi agroalimentaire ou de ses règlements,

    • (ii) à tout arrêté spécifié pris par le ministre au titre de la Loi sur la protection des végétaux, ou à toute catégorie de ces arrêtés,

    • (iii) à toute obligation ou catégorie d’obligations spécifiée — par refus ou omission de l’accomplir — découlant de la Loi sur la santé des animaux ou de la Loi sur la protection des végétaux;

  • b) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves;

  • c) fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chaque violation;

  • d) prévoir les critères de majoration ou de minoration — notamment pour les transactions — de ce montant, ainsi que les modalités de cette opération;

  • e) régir la détermination d’un montant inférieur à la sanction infligée dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement;

  • f) prévoir les cas dans lesquels la Commission peut procéder, dans le cadre du paragraphe 14(1), par écrit ou par la tenue d’une audience;

  • g) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la notification des documents autorisés ou exigés par la présente loi;

  • h) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • i) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

• Note marginale :Plafond de la sanction

  (2) Le plafond de la sanction est de 2 000 $ pour toute violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, et, dans les autres cas, de 2 000 $, 10 000 $ ou 15 000 $, selon que la violation est mineure, grave ou très grave.

• Note marginale :Critères

  (3) Figurent parmi les critères prévus par le ministre au titre de l’alinéa (1)d) notamment :

  • a) la nature de l’intention ou de la négligence du contrevenant;

  • b) la gravité du tort causé par la violation;

  • c) les antécédents du contrevenant relatifs aux violations d’une loi agroalimentaire ou aux condamnations pour infraction à une telle loi dans les cinq ans précédant la violation.