Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Version de l'article 26 du 2015-02-27 au 2024-10-30 :
Note marginale :Prescription
26 Les poursuites pour violation se prescrivent par six mois à compter de la date à laquelle elle a été commise, lorsque celle-ci est mineure, et par deux ans, lorsqu’elle est grave ou très grave.
- 1995, ch. 40, art. 26
- 2015, ch. 2, art. 119
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