Loi sur l’aéronautique
Version de l'article 8.5 du 2004-05-11 au 2024-04-01 :
Note marginale :Moyens de défense
8.5 Nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à la présente partie ou aux règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté et directives d’urgence pris sous son régime s’il a pris toutes les précautions voulues pour s’y conformer.
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
- 2004, ch. 15, art. 20
- Date de modification :