Loi sur l’aéronautique
Version de l'article 7.92 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Omission de payer la pénalité
7.92 L’omission, par l’intéressé, de payer dans le délai imparti la pénalité prévue dans le procès-verbal et de déposer une requête en révision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
- 2001, ch. 29, art. 39
- 2026, ch. 3, art. 487
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