Loi sur l’aéronautique
Version de l'article 7.9 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Paiement de la pénalité
7.9 Lorsque le destinataire du procès-verbal paie la somme requise conformément aux modalités qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente partie contre l’intéressé pour la même violation.
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
- 1992, ch. 1, art. 5
- 2001, ch. 29, art. 39
- 2026, ch. 3, art. 485
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