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Version du document du 2017-12-14 au 2023-01-25 :

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

L.C. 1996, ch. 17

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228] - 2017-12-14

Sanctionnée 1996-06-20

Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

Préambule

Attendu :

que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu un Accord sur le commerce intérieur;

que la réduction ou l’élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements est essentielle à la promotion d’un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité de notre économie et au développement durable,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Définitions

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Objet

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Sa Majesté

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Dispositions générales

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Mise en œuvre de l’accord

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

Approbation de l’Accord

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Désignation du ministre

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Ordonnances rendues sous le régime du chapitre 17 de l’Accord

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Décrets

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Comité du commerce intérieur

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Groupes spéciaux et comités

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Nominations

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Modifications connexes

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Entrée en vigueur

[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 228]

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]

Date de modification :