Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne (L.C. 2014, ch. 29, art. 2)

Règlements

Note marginale :Gouverneur en conseil

12 Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :

• a) prévoir des entités ou des catégories d’entités pour l’application de la définition de participant de l’industrie aérienne à l’article 2;

• b) régir les circonstances dans lesquelles l’engagement peut ne viser qu’un seul participant de l’industrie aérienne.