Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Note marginale :Règle générale

9 Sauf dans le cas des premiers administrateurs nommés en conformité avec l’article 8, il est pourvu aux postes vacants du conseil selon les principes suivants :

• a) le gouverneur en conseil peut nommer le président du conseil et jusqu’à neuf administrateurs après consultation du ministre des Affaires étrangères auprès du conseil;

• b) sous réserve de l’article 10, le conseil peut nommer jusqu’à vingt administrateurs après consultation des gouvernements provinciaux ainsi que des organisations, particuliers et personnes morales intéressés;

• c) un siège au conseil est réservé au président nommé en conformité avec l’article 17.