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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 55 du 2012-06-29 au 2019-06-08 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Analystes

 Le ministre peut désigner quiconque à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.

  • 2004, ch. 2, art. 55
  • 2012, ch. 19, art. 732

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