Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 38 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :
Note marginale :Exercice d’attributions par les dirigeants et le personnel
38 Les dirigeants et les membres du personnel de l’Agence ayant la compétence voulue peuvent exercer les attributions de l’Agence.
- Date de modification :