Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Note marginale :Ordonnance du tribunal

• 66 (1) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, en sus de toute peine prévue par celle-ci et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :

  • a) s’abstenir de tout acte ou activité risquant d’entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive;

  • b) prendre les mesures jugées utiles pour réparer le dommage à l’environnement résultant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité ou prévenir un tel dommage;

  • c) exercer une surveillance continue des effets d’une substance sur l’environnement, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre cette surveillance;

  • d) faire effectuer, à des moments déterminés, une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée, et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

  • e) publier, en la forme prescrite, les faits liés à la déclaration de culpabilité;

  • f) aviser les victimes, à ses frais et en la forme prescrite, des faits liés à la déclaration de culpabilité;

  • g) consigner toute somme d’argent jugée convenable, en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article;

  • h) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités jugés justifiés en l’occurrence;

  • i) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais exposés par celui-ci pour la réparation ou la prévention du dommage résultant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité;

  • j) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

  • k) affecter, sous réserve du Code criminel, toute amende compte tenu des ordonnances rendues sur le fondement du dommage ou risque de dommage que cause l’infraction;

  • l) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur l’environnement en Antarctique;

  • m) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

  • n) se conformer aux autres conditions jugées justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive.

• Note marginale :Publication

  (2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)e), le ministre peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.

• Note marginale :Créances de Sa Majesté

  (3) Les frais visés à l’alinéa (1)i) et au paragraphe (2) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.