Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Note marginale :Facteurs à considérer

63 En plus des principes mentionnés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel et des autres principes qu’il doit prendre en considération, le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu des facteurs suivants :

• a) les caractéristiques uniques et l’importance à l’échelle mondiale de l’Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés;

• b) le dommage ou le risque de dommage que cause l’infraction;

• c) l’estimation du coût total des mesures de réparation ou d’atténuation du dommage;

• d) les mesures de réparation ou de prévention que prend ou se propose de prendre le contrevenant — personnellement ou par l’intermédiaire d’une autre personne;

• e) la question de savoir si le contrevenant s’est acquitté des obligations prévues, en matière de rapport, par la présente loi ou les règlements;

• f) le caractère intentionnel, imprudent ou fortuit de l’infraction;

• g) la conclusion du tribunal selon laquelle le contrevenant a fait preuve de négligence ou d’insouciance;

• h) tout avantage procuré par la perpétration de l’infraction;

• i) tout élément de preuve l’incitant raisonnablement à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant prévention ou réduction du dommage causé à l’environnement;

• j) toutes les sanctions applicables qui sont justifiées dans les circonstances.