Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Version de l'article 2 du 2003-12-01 au 2010-12-09 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    aéronef canadien

    Canadian aircraft

    aéronef canadien S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (Canadian aircraft)

    Antarctique

    Antarctic

    Antarctique

    • a)  Le continent antarctique, y compris ses plates-formes glaciaires;

    • b)  les îles situées au sud du 60 e degré de latitude sud, y compris leurs plates-formes glaciaires;

    • c)  la partie du plateau continental adjacente à ce continent et à ces îles et située au sud du 60 e degré de latitude sud;

    • d)  la mer et l’espace aérien situés au sud du 60 e degré de latitude sud. (Antarctic)

    bâtiment canadien

    Canadian vessel

    bâtiment canadien S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Canadian vessel)

    Canadien

    Canadian

    Canadien

    capitaine

    master

    capitaine Est assimilé au capitaine quiconque a le commandement ou la responsabilité d’un bâtiment, sauf le pilote. (master)

    expédition canadienne

    Canadian expedition

    expédition canadienne S’entend du voyage d’une ou de plusieurs personnes dans le cas où celui-ci :

    • a)  soit est organisé au Canada;

    • b)  soit se fait directement du Canada à l’Antarctique. (Canadian expedition)

    lieu

    place

    lieu Sont notamment visés par la présente définition toute plate-forme fixée en mer, tout conteneur d’expédition et tout moyen de transport. (place)

    ministre

    Minister

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

    moyen de transport

    conveyance

    moyen de transport Est notamment visé par la présente définition tout véhicule, bâtiment ou aéronef. (conveyance)

    permis

    permit

    permis Le permis délivré au titre de l’article 21. (permit)

    propriétaire enregistré

    registered owner

    propriétaire enregistré S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (registered owner)

    Protocole

    Protocol

    Protocole Le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement signé le 4 octobre 1991, à Madrid, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada. (Protocol)

    représentant autorisé

    authorized representative

    représentant autorisé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (authorized representative)

    Traité

    Treaty

    Traité Le Traité sur l’Antarctique signé à Washington le 1 er décembre 1959, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada. (Treaty)

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens du Traité ou du Protocole.

  • Sens de autre partie au Protocole

    (3) Dans la présente loi, autre partie au Protocole s’entend d’une partie autre que le Canada.

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