Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes

Note marginale :Primauté de l’Accord

• 3 (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute loi fédérale.

• Note marginale :Primauté de la présente loi

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute autre loi fédérale.

• Note marginale :Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes

  (3) Les dispositions de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou des règlements pris sous le régime de la présente loi.