Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Version de l'article 3 du 2017-12-14 au 2018-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Primauté de l’Accord
3 (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute loi fédérale.
Note marginale :Primauté de la présente loi
(2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute autre loi fédérale.
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